Article 1 - Objet du contrat
Budget Telecom (ci-après la Société) commercialise un service de télécommunications (ci-après le Service). Ce Service est destiné aux utilisateurs finaux et en aucun cas aux opérateurs de télécommunications ni à la revente. Le Service permet d'émettre des appels locaux, régionaux, nationaux, internationaux et vers mobiles à partir de postes téléphoniques branchés sur une ligne France Telecom. Les présentes conditions générales définissent les conditions d’inscription, d’utilisation et de paiement de ce Service par la personne physique ou morale y souscrivant, ci-après nommé le Souscripteur.

Article 2 - Obligations de la Société
La Société s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des moyens à sa disposition pour offrir au Souscripteur la meilleure qualité de service possible. La Société ne saurait, toutefois, être tenu pour responsable des défaillances du Service, ayant entraîné ou non un dommage pour le Souscripteur, et qui seraient le fait d'une cause étrangère telle que le cas fortuit, le fait d'un tiers, le fait ou la faute du Souscripteur, de même que tout dommage qui serait la conséquence d'une interruption dans la fourniture d'énergie électrique, du service de l'opérateur téléphonique local, ou autre qui sont nécessaires au fonctionnement du Service. La Société confirmera au client son inscription par courrier électronique ou postal si le client ne possède pas d'adresse e-mail.

Article 3 - Obligations du Souscripteur
Le Souscripteur s'engage à :
- transmettre lors de la signature du contrat ses coordonnées exactes, notamment son numéro de téléphone attribué par l'opérateur téléphonique local. La déclaration de fausses informations, numéro de téléphone erroné, mauvaise adresse, etc., entraînera la responsabilité du Souscripteur,
- payer le prix des services fournis par la Société aux tarifs en vigueur sur la période de facturation ; ces tarifs sont disponibles par téléphone auprès du service client de la Société ou sur le site Web du Service,
- respecter les préconisations techniques de la Société en ce qui concerne la nécessité d'avoir pendant toute la durée du contrat, un abonnement téléphonique souscrit auprès de l'opérateur téléphonique local ou pas selon le type de Service fourni,
- prévenir la Société de tout changement concernant cet abonnement téléphonique local, notamment en cas de changement de numéro ou de résiliation de ligne et à informer la Société de sa nouvelle situation,
- informer sans délai la Société de tout changement d'adresse ou de coordonnées bancaires.
- ne pas revendre ou utiliser le Service dans un but de réacheminement de trafic télécoms ou d'automate d'appels.

Le Souscripteur ne pourra céder la présente inscription qui lui est personnelle en tant que personne physique ou représentant d’une personne morale, entreprise ou association.

Article 4 - Tarifs, facturation et paiement du Service
4.1 Tarifs : la grille tarifaire complète est disponible sur simple demande au service Commercial ou sur le site Web du Service. Les tarifs sont joints au formulaire de souscription et sont applicables à la date de souscription. Les tarifs sont exprimés en € (EURO) TTC, le taux de TVA étant de 19,6 %.

4.2 Tarifs des communications : les appels jusqu'à 3 secondes ne sont pas facturés, hors conditions particulières. La facturation s'effectue à la seconde dès la première seconde. Le coût des communications est arrondi au centime d'euro supérieur. Une régularisation de l'effet de l'arrondi pour les premières minutes de communication sera effectuée mensuellement sur demande du Souscripteur et apparaîtra sur les factures. La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs téléphoniques. La Société communiquera les modifications au Souscripteur par courrier électronique ou postal dans un délai minimum de 5 jours ouvrés précédant leur mise en application.

4.3 Facturation : la consultation des factures et du relevé détaillé des appels comportant la liste des appels effectués au cours des derniers 90 jours, les numéros appelant et appelés, la date et l'heure d'appel et le prix facturé se fait en ligne dans un espace privé sur le site http://www.budget-telecom.fr. Le Souscripteur est averti par courrier électronique de la mise à disposition des factures dans son espace privé, et a la possibilité d'imprimer lui-même ses factures et ses relevés détaillés en ligne. Sur demande, une facture et un relevé détaillé papier seront délivrés au client par courrier postal. Ce service sera facturé au prix défini dans la grille tarifaire du Service.

4.4 Paiement : les factures sont payables par prélèvement automatique sur le compte bancaire ou postal du Souscripteur à chaque cycle de facturation. La Société se réserve le droit d’effectuer des prélèvements intermédiaires si en cours de cycle la consommation du client venait à dépasser un montant mensuel raisonnable, fixé à 50 € TTC pour un client inscrit depuis moins d’un mois et 300 € TTC pour les autres. En cas de retard de paiement ou de rejet de prélèvement, la Société s’autorise à suspendre la ligne dans les 2 jours ouvrés suivant l’impayé et à facturer au client les frais bancaires et techniques induits qui se montent à titre indicatif à 22 € TTC.

4.5 Cycle de facturation : Le cycle de facturation est bimestriel.

Article 5 - Contestations - Réclamations
Seules les contestations ou réclamations exprimées par courrier postal ou électronique au service client dont les coordonnées sont précisées à la fin de ces conditions générales seront prises en considération par la Société. En seconde instance, le Médiateur des Télécoms pourra être saisi en adressant un courrier à M. Le Médiateur des Télécoms - BP 999 - 75829 Paris Cedex 17. Le Médiateur ne peut être saisi si une procédure judiciaire est en cours.

Article 6 - Suspension du Services
6.1 En cas de non paiement total ou partiel d'une facture le Service pourra être suspendu par la Société après avertissement écrit par courrier électronique ou postal.

6.2 La Société se réserve la possibilité de suspendre le Service en cas d'augmentation anormale du montant des communications du Souscripteur. Le Souscripteur en sera préalablement informé.

Article 7 - Durée et résiliation du Service
7.1 Le contrat est souscrit pour une durée indéterminée à partir de sa date de signature.

7.2 Le Souscripteur peut résilier à tout moment le contrat de Service en adressant à la Société une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (ci-après LRAR) à l'adresse indiquée à la fin de ces conditions. Il n'y a pas de frais de résiliation, hors conditions particulières.

7.3 La Société se réserve la possibilité de résilier à tout moment de plein droit le Service pour les causes suivantes :
- non respect des conditions générales/particulières du contrat,
- fausse(s) déclaration(s) du Souscripteur relative(s) au contrat,
- incident de paiement du Souscripteur,
- retrait des autorisations administratives nécessaires au service,
- en cas de changement d'infrastructure technique rendant incompatible la ligne du Souscripteur,
- en cas de force majeure.

7.4 La résiliation sera effective dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception par la Société de la LRAR. Le Souscripteur sera averti par courrier électronique ou postal de la date d'arrêt effective du service. Le Souscripteur reste redevable des sommes dues jusqu'à cette date.

En cas de résiliation du Service pour l'un de ces motifs, le Souscripteur ne pourra prétendre à aucun dommage et intérêt.

Article 8 - Modifications
Sans préjudice du droit du Souscripteur de résilier le Service, la Société se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications aux présentes et aux conditions particulières associées moyennant le respect d’un préavis de 15 jours, ainsi que de les réactualiser régulièrement afin de prendre en compte toute évolution obligatoire d’origine légale ou jurisprudentielle. La Société informera le Souscripteur par courrier électronique ou postal des modifications apportées aux présentes. A défaut de résiliation dans les conditions prévues par l'article précédent, le Souscripteur sera réputé avoir accepté ces modifications.

Article 9 - Traitement des données nominatives
Les informations nominatives qui sont demandées au Souscripteur sont couvertes par la loi du 6 Janvier 1978, relative à l'informatique et aux libertés. Le Souscripteur dispose en conséquence du droit individuel d'accès et de rectification que cette loi lui reconnaît.

Article 10 - Cessibilité de l'inscription
La Société se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.

Article 11 - Tribunal compétent
Les relations entre la Société et le Souscripteur sont régies par la loi Française. Les règles légales d'attribution de compétence s'appliqueront. A défaut le tribunal de Montpellier sera seul compétent pour connaître des litiges éventuels.

Le Souscripteur déclare :
- être informé que l’activation du Service annule techniquement toute présélection antérieure sur les lignes objets du contrat ; et que l'annulation commerciale d'éventuels forfaits et contrats antérieurement souscrits auprès d'autres opérateurs lui incombe.
- être informé qu'en cas de modification de ligne affectant le numéro de ligne auprès de France Telecom, France Telecom ne reconduit pas automatiquement la présélection. Dans ce cas, le Souscripteur pourra effectuer une nouvelle demande de mise en oeuvre de présélection en contactant la Société.
- avoir bien noté que s'il souhaite mettre fin à la présélection d'une ou plusieurs des lignes objets du contrat, il devra en faire la demande par LRAR à la Société. Pour toute information complémentaire, ou en cas de difficulté avant ou après la mise en œuvre du Service, le Souscripteur peut contacter la Société à l’adresse suivante :

BUDGET TELECOM - 795 AVENUE HENRI BECQUEREL - CS 40900 - 34965 MONTPELLIER CEDEX 2

Service client : tél. 0826 630 000 (0,15€ttc/mn) du lundi au vendredi de 9h à 18h hors jours fériés.
Mail: client@budget-telecom.fr – http://www.budget-telecom.fr
Société Anonyme au capital de 530.347,95 €
SIREN : 422 716 878 RCS Montpellier