Les présentes conditions particulières d’utilisation décrivent les termes et conditions dans lesquelles la société Budget Telecom fournit à ses Clients un service d’accès Internet et les services associés (ci-après, le Service). En cas de contradiction entre les Conditions Générales et les présentes, ces dernières prévalent.
1. Préalables
Afin de pouvoir utiliser le Service, le Client doit disposer :
- d’une ligne téléphonique analogique, c’est-à-dire ne passant pas par un central téléphonique privé, et éligible à l’une des offres proposées (le test d'éligibilité peut être effectué par le Client lui-même sur le site Internet de Budget Telecom ou par un téléconseiller sur demande du Client)
- d’un ordinateur PC équipé d’un processeur cadencé à 300 Mhz minimum et de l’un des systèmes d’exploitation suivants : Microsoft Windows 98 SE, Millenium, 2000 ou XP et d’une mémoire vive d’au moins 128 Mégaoctets,
- d'’un port USB actif ou d'un port Ethernet et/ou un équipement Wi-Fi (intégré ou externe de type clé),
- d ’un modem-routeur spécifique fourni par Budget Telecom (ci-après la « Budgetbox »),
- d’un poste téléphonique à fréquence vocale.
L’utilisation des Services hors du cadre ci-dessus se fera sous l’entière responsabilité du Client et sans garantie ni support technique de la part de Budget Telecom.
2. Description du Service
2.1 Le Service comprend :
- l’accès ADSL haut débit à Internet,
- la mise à disposition de la Budgetbox et de la connectique nécessaire,
- l’attribution par Budget Telecom d’un ou de deux numéros de téléphone au Client, distincts du numéro fourni par France Telecom,
- l’émission et la réception d’appels téléphoniques via la Budgetbox,
- la mise à disposition d’une messagerie vocale et de services complémentaires tels que décrits sur le site Budget Telecom ou dans la documentation commerciale.
2.2 Démarches de raccordement :
Budget Telecom effectuera pour le compte du Client toutes les démarches nécessaires auprès de France Telecom pour que ce dernier assure le raccordement technique de la ligne du Client au service ADSL approprié selon la capacité de la ligne. Le Service est normalement établi dans un délai d’environs 2 à 3 semaines, avec un délai maximum de 8 semaines. Budget Telecom ne saurait être tenu pour responsable des délais de raccordement ou de tout dysfonctionnement du Service imputable à France Telecom, ainsi que de tout refus opposé par France Telecom au dégroupage de la Ligne. En cas de refus par France Telecom de dégrouper la Ligne du Client, Budget Telecom en informera le Client.
3. Dégroupage
3.1 Préalable :
le Client doit disposer d’une ligne téléphonique France Telecom au moment de la mise en service et être impérativement le Titulaire de cette ligne.
3.2 Fonctionnement :
lorsque la Ligne est située dans la Zone de couverture du dégroupage, Budget Telecom met à disposition du Client un Service d'accès au réseau Internet en mode dégroupé. Si la Ligne n’est pas située dans la Zone de couverture du dégroupage, Budget Telecom met à disposition du Client un Service d’accès non dégroupé. Le fonctionnement du Service sur la Ligne du Client suppose l’existence et le maintien d’un contrat d’abonnement au service téléphonique de France Telecom sur cette Ligne, hors hypothèse de dégroupage total effectué par Budget Telecom à la demande expresse du Client. Afin de permettre le Dégroupage, le Client reconnaît avoir signé un mandat donnant tout pouvoir à Budget Telecom pour effectuer au nom et pour le compte du titulaire de la Ligne le dégroupage de la dite Ligne. En cas de fausse déclaration de sa part, le Client engage sa responsabilité tant à l’égard du titulaire de la Ligne qu’à l’égard de Budget Telecom et garantit Budget Telecom contre tous recours.
3.3 Cas du Dégroupage Total :
si la Ligne du Client est éligible au Dégroupage Total et si le Client choisit de prendre l'offre ad-hoc, le Service comprend alors, outre l’accès ADSL haut débit à Internet :
- la Ligne Budget en lieu et place de la Ligne France Telecom,
- l’acheminement par Budget Telecom de l’intégralité des appels téléphoniques du Client, vers tous types de numéros, au moyen de la technologie Internet,
- la portabilité du numéro de téléphone du Client qui lui permet de conserver le numéro dont il bénéficiait antérieurement.
Le Client est informé que le Dégroupage Total entraîne de plein droit la résiliation immédiate de tout abonnement téléphonique antérieur ou tout abonnement souscrit auprès d’un tiers pour cette Ligne.Par conséquent, les appels du Client ne pourront en aucun cas être basculés sur le réseau d’un autre opérateur téléphonique.
3.4 Dans tous les cas,
le Client reconnaît être informé que la mise en oeuvre du Service entraîne la résiliation des services haut débit fournis par un tiers antérieurement au dit Service et qu’il lui appartient de résilier commercialement les contrats éventuellement souscrits.
Budget Telecom conseille au Client de vérifier que la résiliation commerciale des contrats précités n’entraînera pas de pénalités à sa charge. Budget Telecom ne prendra en aucun cas à sa charge les pénalités éventuelles dues à la résiliation des contrats précités.
4. Téléphonie associée au Service
Le Service permet d’émettre et de recevoir des communications téléphoniques vocales au moyen d’un modem, raccordé à la ligne ADSL du Client et sur lequel le Client branche son appareil téléphonique. Les communications effectuées à partir du Service sont acheminées sur le réseau Internet. Ce Service est distinct de la ligne téléphonique analogique fonctionnant sur le réseau téléphonique commuté. Le Client est expressément informé que les appels vers certains numéros non géographiques, les numéros d’urgence ou les numéros courts ne pourront pas être acheminés au moyen du Service dans les cas de dégroupage partiel et de non dégroupage. Ces appels sont automatiquement basculés sur le réseau de France Telecom du Site du Client Final et facturés par ce dernier ou par tout opérateur présélectionné sur la Ligne. Hors cas de Dégroupage Total, la ligne téléphonique analogique du Client est automatiquement présélectionnée chez Budget Telecom lors de son inscription. Cela signifie que tous les appels effectués via cette ligne, hors numéros spéciaux, numéros d’urgence et numéros courts, seront automatiquement routés et facturés par Budget Telecom selon la grille tarifaire en vigueur à la date de l’appel et selon les forfaits et options choisis par le Client sur cette ligne. En cas de suppression de la présélection, du fait ou non du Client, un supplément de facturation sera appliqué tel que défini dans la grille tarifaire de Budget Telecom. Dans le cas du Dégroupage Total, en cas de non-fonctionnement du réseau ou de panne électrique, aucun appel n’est acheminé y compris les numéros d’urgence.
5. Modem-routeur Budgetbox
5.1 Mise à disposition :
Budget Telecom met à la disposition du Client un modem-routeur ADSL nommé Budgetbox permettant à la fois de se connecter à l’ADSL et d’accéder à des services (téléphonie sur IP, etc.). Le Client est informé que les Services accessibles au moyen de la Budgetbox sont destinés à évoluer et peuvent différer selon les versions. Budget Telecom livre à ses frais la Budgetbox à l’adresse indiquée par le Client lors de son inscription. Budget Telecom peut facturer tout nouvel envoi si le Client a fourni une adresse inexacte ou s’il n’a pas récupéré le colis dans un délai de quinze (15) jours après la livraison. Il appartient au Client de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison, de formuler, le cas échéant, des réserves au transporteur et de les confirmer à Budget Telecom par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison. En cas de dysfonctionnement avéré de la Budgetbox, un échange standard sera possible. Des frais d'échange pourront alors être facturés au Client.
5.2 Principe de fonctionnement :
la Budgetbox doit être branchée en permanence sur l’électricité et être activée pour que le Service fonctionne. Le Client est informé que si la Budgetbox est éteinte, les appels ne seront pas acheminés via le Service et les conditions tarifaires liés au Service. Seul le téléphone relié à la Budgetbox (soit directement ou via la base d’un téléphone de maison sans fil DECT) peut bénéficier du Service. Les appels émis à partir de téléphones non reliés à la Budgetbox seront acheminés et facturés par l’Opérateur de boucle locale du Client ou par Budget Telecom via la présélection selon les grilles tarifaires ad hoc. Il est impossible de brancher un minitel sur la Budgetbox. Budget Telecom informe le Client qu’il peut brancher d’autres appareils téléphoniques sur d’autres prises téléphoniques, sous réserve d’installer un filtre ADSL sur chaque prise. L’installation de la Budgetbox est réalisée par le Client sous sa responsabilité. Budget Telecom pourra à tout moment demander au Client d’effectuer la mise à jour de son modem, selon les instructions indiquées par Budget Telecom, afin de rester connecté au Service.
5.3 Propriété et retour :
la Budgetbox mise à la disposition du Client reste la propriété de Budget Telecom. Au terme du Contrat, quelle qu’en soit la cause, en cas de changement d'offre ou en cas d’échange, le Client s’engage à restituer la Budgetbox et tous ses accessoires en état de fonctionnement à l’adresse que lui indiquera Budget Telecom dans un délai de trente (30) jours. A défaut de restitution dans le délai indiqué, ou en cas de restitution d’une Budgetbox hors d’état de fonctionnement (sauf pour les cas de dysfonctionnements couverts par la garantie), une somme forfaitaire précisée dans la documentation commerciale est de plein droit et immédiatement exigible par Budget Telecom auprès du Client. Budget Telecom, après en avoir informé le Client est alors de plein droit autorisée à prélever cette somme sur le compte du Client. Le Client ne devra en aucun cas retourner la Budgetbox sans avoir au préalable contacté Budget Telecom qui lui indiquera les modalités de retour. Tout retour, pour quelque raison que ce soit, doit se faire impérativement en recommandé avec accusé de réception, à l’adresse indiquée par Budget Telecom au moment du retour. Les risques afférents à la Budgetbox demeurent à la charge du Client jusqu’à sa réception par Budget Telecom. Toutefois, si la résiliation des présentes Conditions Particulières est consécutive à l’inégibilité de la Ligne au Service ADSL, Budget Telecom prendra à sa charge les frais d’affranchissement consécutifs au retour de la Budgetbox et supportera les risques encourus.
6. Accès disponibilité et qualité de Service
Le Service est accessible au Client 24h/24 et 7j/7 à compter de la mise en oeuvre par le Client des données d'activation du Service indiquées par Budget Telecom au Client, sous réserve de l’installation conforme de la Budgetbox et sous réserve que le Client se soit assuré de la configuration de ses équipements dans les conditions prévues aux présentes. La Société ne saurait être tenue pour responsable de toute défaillance ou altération dans la qualité du Service consécutive à un événement indépendant et extérieur à Budget Telecom. Budget Telecom s’engage à assurer une disponibilité supérieure ou égale à 97% du temps pour la période mensuelle de référence de mesure consécutive. En cas d’indisponibilité du service d’accès à Internet imputable à Budget Telecom au delà de 3%, à l’exception des interruptions liées à la maintenance préventive ou à l’évolution du réseau, l’Abonné pourra obtenir le remboursement de son abonnement au prorata temporis pour la période d’indisponibilité constatée. La demande de remboursement doit être adressée à Budget Telecom par courrier recommandé avec accusé de réception. La Société effectuera ces remboursements sous forme d’avoir sur les prochaines factures du Client. Des déconnexions ponctuelles pourront intervenir pour assurer le maintien du Service.
7. Durée et résiliation
7.1 Date de mise en service :
sous réserve de validation du moyen de paiement du Client, de la validation technique de la ligne et de la bonne réception de la Budgetbox par le Client, la date de mise en service faisant foi pour la facturation est fixée à la date de réception de la Budgetbox plus 5 jours ouvrés.
7.2 Durée :
le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à partir de la date de mise en service.
7.3 Offre avec engagement :
le Client peut choisir de s’engager sur 12 (douze) mois ce qui lui permet de bénéficier du prêt gratuit de la Budgetbox. En cas de résiliation du Client avant la fin de la période d’engagement, le Client reste redevable d’une somme équivalente au nombre de mois restant dus à laquelle s’ajoutent les frais de résiliation ADSL. Dans le cas d’une résiliation après la fin de la période d’engagement, seuls les frais de résiliation ADSL seront applicables.
7.4 Offre sans engagement :
le Client n’est pas engagé sur une période donnée. En cas de résiliation du Client, les frais de résiliation ADSL sont applicables.
7.5 Modalités :
le Client pourra résilier le contrat à tout moment et en fonction de l’engagement éventuel, moyennant l’envoi, par lettre recommandée avec avis de réception à Budget Telecom, ou par tout autre moyen indiqué par Budget Telecom, d’une lettre de résiliation. Le Client s'engage à renvoyer, à ses frais et à l'adresse qui lui sera communiquée par Budget Telecom au moment de la résiliation, les matériels (Budgetbox, câbles, filtres, etc.) en bon état et dans un emballage adapté. La résiliation sera effective dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de l’ensemble de ces éléments par Budget Telecom. Budget Telecom pourra résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis d’un mois à compter de l’envoi au Client d’une lettre recommandée avec avis de réception ou d’un courrier électronique. Outre les cas de suspension du Service ou de résiliation prévus dans les Conditions Générales, Budget Telecom pourra résilier le Service si le Client n’a pas pris livraison de la Budgetbox dans les conditions prévues dans les présentes. En cas de résiliation du Service, Budget Telecom se réserve le droit de ré-attribuer librement le numéro de téléphone mis à la disposition du Client dans le cadre du Service. Il appartient au Client d’informer ses contacts que ce numéro ne lui est plus attribué, et ce, sous sa seule responsabilité.
7.6 Déménagement et modification de ligne :
en cas de déménagement dans une zone non couverte par le Service, le Client peut résilier son abonnement en adressant à Budget Telecom les justificatifs de sa nouvelle adresse, et en respectant un préavis d’un mois. En cas de déménagement dans une zone couverte par le Service, Budget Telecom effectue le transfert de l’abonnement sur la nouvelle Ligne du Client dans un délai d’un mois à compter de la demande du Client. Le transfert d’abonnement est facturé par Budget Telecom au prix indiqué sur le Site Internet ou la brochure commerciale de Budget Telecom. Si l’offre de tarif dont disposait initialement le Client n’est pas disponible dans la zone du déménagement, Budget Telecom proposera au Client de souscrire à l’une des offres auxquelles sa Ligne est éligible ou, à défaut, de résilier le Contrat sans pénalité. Dans le cas d’une offre avec engagement, le Client reste redevable des frais induits par le désengagement, mais ceux-ci lui seront crédités sous forme d’avoir si le Client décide de souscrire au Service à sa nouvelle adresse. Dans tous les cas Budget Telecom ne peut garantir au client qu’il conservera à sa nouvelle adresse les numéros de téléphone de son ancienne adresse. En cas de modification du numéro de la Ligne sans déménagement, le Service ne sera pas maintenu automatiquement. Il appartient au Client de contacter Budget Telecom qui vérifiera si le Service peut être transféré sur le nouveau numéro et les conditions dans lesquelles ce transfert peut être réalisé. Budget Telecom se réserve le droit, y compris si le Client remplit les conditions préalables à la fourniture du Service, de ne pas donner suite ou de décaler l’activation du Service si celle-ci devait être de nature à altérer la qualité du Service de clients déjà raccordés ou à ne pas permettre d’assurer le Service au Client dans des conditions satisfaisantes. Dans ce cas, Budget Telecom en informera le Client dans les meilleurs délais et le Client sera en droit de résilier le contrat sans pénalité.
8. Risques et contraintes liés à Internet
Le Client déclare être informé des risques et contraintes liés à Internet, notamment dans l'utilisation du courrier électronique, de la visite de sites Web, du téléchargement et de l'installation de logiciels, du téléchargement de musiques et de vidéos, de la protection de la vie privée, de la protection des mineurs et de la Netiquette. Une liste indicative de ces principes est consultable sur le site de Budget Telecom ou auprès du service client de Budget Telecom.
BUDGET TELECOM - 795 AVENUE HENRI BECQUEREL - CS 40900 - 34965 MONTPELLIER CEDEX 2
Tél.: 0826 630 000 (0,15€ttc/mn) du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h
Site Web : http://www.budget-telecom.fr .
1. Préalables
Afin de pouvoir utiliser le Service, le Client doit disposer :
- d’une ligne téléphonique analogique, c’est-à-dire ne passant pas par un central téléphonique privé, et éligible à l’une des offres proposées (le test d'éligibilité peut être effectué par le Client lui-même sur le site Internet de Budget Telecom ou par un téléconseiller sur demande du Client)
- d’un ordinateur PC équipé d’un processeur cadencé à 300 Mhz minimum et de l’un des systèmes d’exploitation suivants : Microsoft Windows 98 SE, Millenium, 2000 ou XP et d’une mémoire vive d’au moins 128 Mégaoctets,
- d'’un port USB actif ou d'un port Ethernet et/ou un équipement Wi-Fi (intégré ou externe de type clé),
- d ’un modem-routeur spécifique fourni par Budget Telecom (ci-après la « Budgetbox »),
- d’un poste téléphonique à fréquence vocale.
L’utilisation des Services hors du cadre ci-dessus se fera sous l’entière responsabilité du Client et sans garantie ni support technique de la part de Budget Telecom.
2. Description du Service
2.1 Le Service comprend :
- l’accès ADSL haut débit à Internet,
- la mise à disposition de la Budgetbox et de la connectique nécessaire,
- l’attribution par Budget Telecom d’un ou de deux numéros de téléphone au Client, distincts du numéro fourni par France Telecom,
- l’émission et la réception d’appels téléphoniques via la Budgetbox,
- la mise à disposition d’une messagerie vocale et de services complémentaires tels que décrits sur le site Budget Telecom ou dans la documentation commerciale.
2.2 Démarches de raccordement :
Budget Telecom effectuera pour le compte du Client toutes les démarches nécessaires auprès de France Telecom pour que ce dernier assure le raccordement technique de la ligne du Client au service ADSL approprié selon la capacité de la ligne. Le Service est normalement établi dans un délai d’environs 2 à 3 semaines, avec un délai maximum de 8 semaines. Budget Telecom ne saurait être tenu pour responsable des délais de raccordement ou de tout dysfonctionnement du Service imputable à France Telecom, ainsi que de tout refus opposé par France Telecom au dégroupage de la Ligne. En cas de refus par France Telecom de dégrouper la Ligne du Client, Budget Telecom en informera le Client.
3. Dégroupage
3.1 Préalable :
le Client doit disposer d’une ligne téléphonique France Telecom au moment de la mise en service et être impérativement le Titulaire de cette ligne.
3.2 Fonctionnement :
lorsque la Ligne est située dans la Zone de couverture du dégroupage, Budget Telecom met à disposition du Client un Service d'accès au réseau Internet en mode dégroupé. Si la Ligne n’est pas située dans la Zone de couverture du dégroupage, Budget Telecom met à disposition du Client un Service d’accès non dégroupé. Le fonctionnement du Service sur la Ligne du Client suppose l’existence et le maintien d’un contrat d’abonnement au service téléphonique de France Telecom sur cette Ligne, hors hypothèse de dégroupage total effectué par Budget Telecom à la demande expresse du Client. Afin de permettre le Dégroupage, le Client reconnaît avoir signé un mandat donnant tout pouvoir à Budget Telecom pour effectuer au nom et pour le compte du titulaire de la Ligne le dégroupage de la dite Ligne. En cas de fausse déclaration de sa part, le Client engage sa responsabilité tant à l’égard du titulaire de la Ligne qu’à l’égard de Budget Telecom et garantit Budget Telecom contre tous recours.
3.3 Cas du Dégroupage Total :
si la Ligne du Client est éligible au Dégroupage Total et si le Client choisit de prendre l'offre ad-hoc, le Service comprend alors, outre l’accès ADSL haut débit à Internet :
- la Ligne Budget en lieu et place de la Ligne France Telecom,
- l’acheminement par Budget Telecom de l’intégralité des appels téléphoniques du Client, vers tous types de numéros, au moyen de la technologie Internet,
- la portabilité du numéro de téléphone du Client qui lui permet de conserver le numéro dont il bénéficiait antérieurement.
Le Client est informé que le Dégroupage Total entraîne de plein droit la résiliation immédiate de tout abonnement téléphonique antérieur ou tout abonnement souscrit auprès d’un tiers pour cette Ligne.Par conséquent, les appels du Client ne pourront en aucun cas être basculés sur le réseau d’un autre opérateur téléphonique.
3.4 Dans tous les cas,
le Client reconnaît être informé que la mise en oeuvre du Service entraîne la résiliation des services haut débit fournis par un tiers antérieurement au dit Service et qu’il lui appartient de résilier commercialement les contrats éventuellement souscrits.
Budget Telecom conseille au Client de vérifier que la résiliation commerciale des contrats précités n’entraînera pas de pénalités à sa charge. Budget Telecom ne prendra en aucun cas à sa charge les pénalités éventuelles dues à la résiliation des contrats précités.
4. Téléphonie associée au Service
Le Service permet d’émettre et de recevoir des communications téléphoniques vocales au moyen d’un modem, raccordé à la ligne ADSL du Client et sur lequel le Client branche son appareil téléphonique. Les communications effectuées à partir du Service sont acheminées sur le réseau Internet. Ce Service est distinct de la ligne téléphonique analogique fonctionnant sur le réseau téléphonique commuté. Le Client est expressément informé que les appels vers certains numéros non géographiques, les numéros d’urgence ou les numéros courts ne pourront pas être acheminés au moyen du Service dans les cas de dégroupage partiel et de non dégroupage. Ces appels sont automatiquement basculés sur le réseau de France Telecom du Site du Client Final et facturés par ce dernier ou par tout opérateur présélectionné sur la Ligne. Hors cas de Dégroupage Total, la ligne téléphonique analogique du Client est automatiquement présélectionnée chez Budget Telecom lors de son inscription. Cela signifie que tous les appels effectués via cette ligne, hors numéros spéciaux, numéros d’urgence et numéros courts, seront automatiquement routés et facturés par Budget Telecom selon la grille tarifaire en vigueur à la date de l’appel et selon les forfaits et options choisis par le Client sur cette ligne. En cas de suppression de la présélection, du fait ou non du Client, un supplément de facturation sera appliqué tel que défini dans la grille tarifaire de Budget Telecom. Dans le cas du Dégroupage Total, en cas de non-fonctionnement du réseau ou de panne électrique, aucun appel n’est acheminé y compris les numéros d’urgence.
5. Modem-routeur Budgetbox
5.1 Mise à disposition :
Budget Telecom met à la disposition du Client un modem-routeur ADSL nommé Budgetbox permettant à la fois de se connecter à l’ADSL et d’accéder à des services (téléphonie sur IP, etc.). Le Client est informé que les Services accessibles au moyen de la Budgetbox sont destinés à évoluer et peuvent différer selon les versions. Budget Telecom livre à ses frais la Budgetbox à l’adresse indiquée par le Client lors de son inscription. Budget Telecom peut facturer tout nouvel envoi si le Client a fourni une adresse inexacte ou s’il n’a pas récupéré le colis dans un délai de quinze (15) jours après la livraison. Il appartient au Client de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison, de formuler, le cas échéant, des réserves au transporteur et de les confirmer à Budget Telecom par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison. En cas de dysfonctionnement avéré de la Budgetbox, un échange standard sera possible. Des frais d'échange pourront alors être facturés au Client.
5.2 Principe de fonctionnement :
la Budgetbox doit être branchée en permanence sur l’électricité et être activée pour que le Service fonctionne. Le Client est informé que si la Budgetbox est éteinte, les appels ne seront pas acheminés via le Service et les conditions tarifaires liés au Service. Seul le téléphone relié à la Budgetbox (soit directement ou via la base d’un téléphone de maison sans fil DECT) peut bénéficier du Service. Les appels émis à partir de téléphones non reliés à la Budgetbox seront acheminés et facturés par l’Opérateur de boucle locale du Client ou par Budget Telecom via la présélection selon les grilles tarifaires ad hoc. Il est impossible de brancher un minitel sur la Budgetbox. Budget Telecom informe le Client qu’il peut brancher d’autres appareils téléphoniques sur d’autres prises téléphoniques, sous réserve d’installer un filtre ADSL sur chaque prise. L’installation de la Budgetbox est réalisée par le Client sous sa responsabilité. Budget Telecom pourra à tout moment demander au Client d’effectuer la mise à jour de son modem, selon les instructions indiquées par Budget Telecom, afin de rester connecté au Service.
5.3 Propriété et retour :
la Budgetbox mise à la disposition du Client reste la propriété de Budget Telecom. Au terme du Contrat, quelle qu’en soit la cause, en cas de changement d'offre ou en cas d’échange, le Client s’engage à restituer la Budgetbox et tous ses accessoires en état de fonctionnement à l’adresse que lui indiquera Budget Telecom dans un délai de trente (30) jours. A défaut de restitution dans le délai indiqué, ou en cas de restitution d’une Budgetbox hors d’état de fonctionnement (sauf pour les cas de dysfonctionnements couverts par la garantie), une somme forfaitaire précisée dans la documentation commerciale est de plein droit et immédiatement exigible par Budget Telecom auprès du Client. Budget Telecom, après en avoir informé le Client est alors de plein droit autorisée à prélever cette somme sur le compte du Client. Le Client ne devra en aucun cas retourner la Budgetbox sans avoir au préalable contacté Budget Telecom qui lui indiquera les modalités de retour. Tout retour, pour quelque raison que ce soit, doit se faire impérativement en recommandé avec accusé de réception, à l’adresse indiquée par Budget Telecom au moment du retour. Les risques afférents à la Budgetbox demeurent à la charge du Client jusqu’à sa réception par Budget Telecom. Toutefois, si la résiliation des présentes Conditions Particulières est consécutive à l’inégibilité de la Ligne au Service ADSL, Budget Telecom prendra à sa charge les frais d’affranchissement consécutifs au retour de la Budgetbox et supportera les risques encourus.
6. Accès disponibilité et qualité de Service
Le Service est accessible au Client 24h/24 et 7j/7 à compter de la mise en oeuvre par le Client des données d'activation du Service indiquées par Budget Telecom au Client, sous réserve de l’installation conforme de la Budgetbox et sous réserve que le Client se soit assuré de la configuration de ses équipements dans les conditions prévues aux présentes. La Société ne saurait être tenue pour responsable de toute défaillance ou altération dans la qualité du Service consécutive à un événement indépendant et extérieur à Budget Telecom. Budget Telecom s’engage à assurer une disponibilité supérieure ou égale à 97% du temps pour la période mensuelle de référence de mesure consécutive. En cas d’indisponibilité du service d’accès à Internet imputable à Budget Telecom au delà de 3%, à l’exception des interruptions liées à la maintenance préventive ou à l’évolution du réseau, l’Abonné pourra obtenir le remboursement de son abonnement au prorata temporis pour la période d’indisponibilité constatée. La demande de remboursement doit être adressée à Budget Telecom par courrier recommandé avec accusé de réception. La Société effectuera ces remboursements sous forme d’avoir sur les prochaines factures du Client. Des déconnexions ponctuelles pourront intervenir pour assurer le maintien du Service.
7. Durée et résiliation
7.1 Date de mise en service :
sous réserve de validation du moyen de paiement du Client, de la validation technique de la ligne et de la bonne réception de la Budgetbox par le Client, la date de mise en service faisant foi pour la facturation est fixée à la date de réception de la Budgetbox plus 5 jours ouvrés.
7.2 Durée :
le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à partir de la date de mise en service.
7.3 Offre avec engagement :
le Client peut choisir de s’engager sur 12 (douze) mois ce qui lui permet de bénéficier du prêt gratuit de la Budgetbox. En cas de résiliation du Client avant la fin de la période d’engagement, le Client reste redevable d’une somme équivalente au nombre de mois restant dus à laquelle s’ajoutent les frais de résiliation ADSL. Dans le cas d’une résiliation après la fin de la période d’engagement, seuls les frais de résiliation ADSL seront applicables.
7.4 Offre sans engagement :
le Client n’est pas engagé sur une période donnée. En cas de résiliation du Client, les frais de résiliation ADSL sont applicables.
7.5 Modalités :
le Client pourra résilier le contrat à tout moment et en fonction de l’engagement éventuel, moyennant l’envoi, par lettre recommandée avec avis de réception à Budget Telecom, ou par tout autre moyen indiqué par Budget Telecom, d’une lettre de résiliation. Le Client s'engage à renvoyer, à ses frais et à l'adresse qui lui sera communiquée par Budget Telecom au moment de la résiliation, les matériels (Budgetbox, câbles, filtres, etc.) en bon état et dans un emballage adapté. La résiliation sera effective dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de l’ensemble de ces éléments par Budget Telecom. Budget Telecom pourra résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis d’un mois à compter de l’envoi au Client d’une lettre recommandée avec avis de réception ou d’un courrier électronique. Outre les cas de suspension du Service ou de résiliation prévus dans les Conditions Générales, Budget Telecom pourra résilier le Service si le Client n’a pas pris livraison de la Budgetbox dans les conditions prévues dans les présentes. En cas de résiliation du Service, Budget Telecom se réserve le droit de ré-attribuer librement le numéro de téléphone mis à la disposition du Client dans le cadre du Service. Il appartient au Client d’informer ses contacts que ce numéro ne lui est plus attribué, et ce, sous sa seule responsabilité.
7.6 Déménagement et modification de ligne :
en cas de déménagement dans une zone non couverte par le Service, le Client peut résilier son abonnement en adressant à Budget Telecom les justificatifs de sa nouvelle adresse, et en respectant un préavis d’un mois. En cas de déménagement dans une zone couverte par le Service, Budget Telecom effectue le transfert de l’abonnement sur la nouvelle Ligne du Client dans un délai d’un mois à compter de la demande du Client. Le transfert d’abonnement est facturé par Budget Telecom au prix indiqué sur le Site Internet ou la brochure commerciale de Budget Telecom. Si l’offre de tarif dont disposait initialement le Client n’est pas disponible dans la zone du déménagement, Budget Telecom proposera au Client de souscrire à l’une des offres auxquelles sa Ligne est éligible ou, à défaut, de résilier le Contrat sans pénalité. Dans le cas d’une offre avec engagement, le Client reste redevable des frais induits par le désengagement, mais ceux-ci lui seront crédités sous forme d’avoir si le Client décide de souscrire au Service à sa nouvelle adresse. Dans tous les cas Budget Telecom ne peut garantir au client qu’il conservera à sa nouvelle adresse les numéros de téléphone de son ancienne adresse. En cas de modification du numéro de la Ligne sans déménagement, le Service ne sera pas maintenu automatiquement. Il appartient au Client de contacter Budget Telecom qui vérifiera si le Service peut être transféré sur le nouveau numéro et les conditions dans lesquelles ce transfert peut être réalisé. Budget Telecom se réserve le droit, y compris si le Client remplit les conditions préalables à la fourniture du Service, de ne pas donner suite ou de décaler l’activation du Service si celle-ci devait être de nature à altérer la qualité du Service de clients déjà raccordés ou à ne pas permettre d’assurer le Service au Client dans des conditions satisfaisantes. Dans ce cas, Budget Telecom en informera le Client dans les meilleurs délais et le Client sera en droit de résilier le contrat sans pénalité.
8. Risques et contraintes liés à Internet
Le Client déclare être informé des risques et contraintes liés à Internet, notamment dans l'utilisation du courrier électronique, de la visite de sites Web, du téléchargement et de l'installation de logiciels, du téléchargement de musiques et de vidéos, de la protection de la vie privée, de la protection des mineurs et de la Netiquette. Une liste indicative de ces principes est consultable sur le site de Budget Telecom ou auprès du service client de Budget Telecom.
BUDGET TELECOM - 795 AVENUE HENRI BECQUEREL - CS 40900 - 34965 MONTPELLIER CEDEX 2
Tél.: 0826 630 000 (0,15€ttc/mn) du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h
Site Web : http://www.budget-telecom.fr .
| Frais de portabilité du numéro | offert |
| Frais d'activation | offert |
| Frais de résiliation ADSL | 45€ |
| Surtaxe par mois pour perte de présélection | 5€ |
| Frais d’échange Budgetbox | 45€ |
| Non restitution de la Box ou restitution hors service ou incomplète | 160€ |
| Frais de remise en service suite à coupure non imputable à Budget Telecom | 45€ |
| Transfert du service (déménagement, etc.) | 45€ |
